Les droits et devoirs du professionnel de santé en matière d'IVG

Le devoir d'information

"Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables."

Article L.2212-1 du Code de la santé publique

La loi indique que toute personne doit bénéficier d'une information en matière d'IVG. Cela signifie que l'État, mais également les professionnels de santé, ont un devoir d'information sur l'IVG. 

Ainsi, tout professionnel de santé se doit d'informer la femme sur les délais de recours à l'IVG, les techniques existantes et  mobilisables en fonction de l'âge de la grossesse et les différentes étapes de l'IVG afin de lui permettre de faire un choix libre et éclairé.

Le droit à ne pas pratiquer l'IVG associé au devoir d'orientation

"Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L.2212-2."

Article L.2212-8 du Code de la santé publique

Les professionnels de santé (médecins ou sages-femmes) ont le droit de refuser de pratiquer une IVG. Ils sont libres de se mettre à l'écart d'un acte qui irait à l'encontre de leurs opinions. Cependant, ils ont malgré tout une obligation d'orientation, primordiale dans l'accès à l'IVG. Ils doivent orienter la patiente, dans les meilleurs délais, vers un autre professionnel de santé qui pourrait réaliser l'avortement.

Cette orientation est essentielle pour permettre aux femmes d'entrer au plus vite dans le parcours d'IVG, compte-tenu des délais contraints.