L’accès à l’IVG constitue l’un des volets de la nouvelle feuille de route de la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030.

Une liberté garantie par la Constitution

Depuis la révision constitutionnelle du 8 mars 2024, l’article 34 de la Constitution dispose que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Cette inscription dans la Constitution constitue une étape majeure dans la reconnaissance du droit à l’IVG. 

La reconnaissance d’une liberté fondamentale appelle toutefois des conditions concrètes d’exercice. L’effectivité du droit à l’IVG repose notamment sur la possibilité de trouver une prise en charge adaptée, dans des délais compatibles avec la situation de la personne et avec son choix de méthode.

C’est dans cette perspective que la feuille de route 2026-2030 prévoit de poursuivre la simplification des parcours et de renforcer l’offre de soins sur l’ensemble du territoire. 

Faciliter les parcours et réduire les inégalités d’accès

L’accès à l’IVG suppose de pouvoir identifier rapidement une offre de soins, obtenir un rendez-vous et bénéficier de la méthode adaptée à sa situation.

La feuille de route 2026-2030 prévoit ainsi plusieurs mesures destinées à rendre les parcours plus simples, plus lisibles et plus équitables pour obtenir plus rapidement une offre de soins adaptée à sa situation.

• Faciliter l’accès à l’offre de proximité

  Les conditions de conventionnement nécessaires à la pratique des IVG en dehors des établissements de santé autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie seront assouplies. Cette évolution doit contribuer à diversifier les lieux de prise en charge et à rapprocher l’offre des personnes qui en ont besoin.

• Moderniser la prise en charge de l’IVG

  La feuille de route prévoit également d’engager la modernisation des forfaits relatifs à la prise en charge de l’IVG pour les adapter aux évolutions législatives récentes. L’objectif est ainsi d’accompagner les conditions de réalisation des actes et de soutenir une offre de soins plus adaptée.

• Supprimer le délai de carence en cas d’arrêt de travail

  Afin de ne pas ajouter de contrainte administrative ou financière au parcours de toute personne qui a recours à une IVG, le délai de carence applicable en cas d’arrêt de travail consécutif à une IVG sera supprimé au même titre que pour les fausses couches et les interruptions médicales de grossesse. Cette mesure participe à une approche globale de l’accès aux soins prenant en compte les conséquences concrètes d’une IVG sur la vie professionnelle et quotidienne.

• Prendre en compte les situations d’éloignement géographique

  Lorsqu’aucune structure de proximité ne propose la méthode d’IVG choisie, la feuille de route prévoit de permettre la prise en charge des frais de transport. L’objectif est de limiter l’impact des inégalités territoriales sur la liberté de choix et de réduire les situations dans lesquelles l’éloignement géographique constitue un obstacle à l’accès aux soins.

• Mieux accompagner les situations particulières

  Les établissements et les professionnels de santé seront également mieux outillés pour accompagner les situations nécessitant une attention particulière, dont :

  • les personnes proches de la fin du délai légal, 
  • les mineures,
  • les personnes ne disposant pas de droits ouverts,
  • celles qui résident loin de l’offre de soins.

• Garantir, autant que possible, le choix de la méthode d’IVG

  L’effectivité du droit à l’IVG suppose l’accès aux différentes méthodes disponibles. La feuille de route fait ainsi du développement de l’IVG instrumentale un axe spécifique de son action.

• Développer l’IVG instrumentale hors établissement de santé

  L’IVG instrumentale est d’ores et déjà possible en centres de santé mais à ce jour peu développée. Il s’agira de soutenir le développement de cette offre déjà existante et d’envisager un élargissement aux centres de santé sexuelle et aux maisons de santé pluriprofessionnelles afin de contribuer à diversifier l’offre disponible et à mieux la répartir sur le territoire.

  Par ailleurs, depuis 2023, les sage-femmes peuvent notamment pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé, sous réserve de justifier d’une compétence professionnelle adaptée attestée par une formation théorique et pratique. Un élargissement hors établissement de santé est également envisagé.

• Mieux informer pour lutter contre la stigmatisation

  L’accès à l’IVG passe aussi par une information fiable. La lutte contre la désinformation, les idées reçues ou des représentations stigmatisantes de l’avortement est un volet à part entière de la politique d’accès aux droits. 

  Les parcours peuvent en effet être compliqués par des informations erronées, des contenus de désinformation ou des représentations stigmatisantes de l’avortement. La lutte contre ces obstacles constitue un volet à part entière de la politique d’accès aux droits.

  La feuille de route prévoit de renforcer l’information du public, de mieux accompagner les professionnels et de faire de l’IVG une composante pleinement reconnue de l’offre de santé sexuelle. Cette orientation rejoint l’un des axes transversaux de la Stratégie nationale de santé sexuelle : améliorer la lisibilité de l’offre et des parcours afin que les personnes puissent identifier plus facilement les ressources disponibles et accéder aux services de prévention et de soins.