Y a-t-il des conditions pour avorter ?

Retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions sur l'accès à l'IVG.

Quels sont les délais pour avorter ? 

En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14^e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1^er jour des dernières règles. 

Afin que les délais soient respectés, il est important, lorsque la décision de recourir à une IVG est prise, d’engager les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps.

Qui peut demander un avortement ?

Seule la femme concernée peut en faire la demande.

Qu’elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de celle-ci. La décision revient à chacune, il s’agit d’un choix personnel, qui doit être fait sans pression et sans justification. C’est le droit à disposer de son corps.

Libre à chacune d’en parler à son entourage, pour se faire accompagner.

Les mineures n’ont pas besoin d’une autorisation parentale pour avorter, mais elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix.

Je suis mineure, puis-je avorter ?

Les femmes mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents.

La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption.

Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…).

L’IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais. Si vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.

Je suis mineure, est-ce que mes parents ou mon représentant légal seront informés que j’ai avorté ? 

Si vous êtes mineure et que vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.

Je suis majeure, une IVG peut-elle être réalisée de façon anonyme ?

Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret. Cela signifie que ni l'acte d'IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis à vis de l'entourage.

Sur demande, l'IVG peut également être réalisée de manière anonyme.   

Je n’ai pas la nationalité française, puis-je avoir accès à une IVG ?

Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG, en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française.

La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).

Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

Combien de fois maximum est-il possible d'avorter ?

Il n'y a pas de nombre légal d'avortement maximum à ne pas dépasser.

Il est possible d’avoir plusieurs fois recours à l’interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie. L’IVG, même répétée, n’augmente pas le risque d’infertilité ultérieure ni de complications lors d’une grossesse future.

Source : Recommandations pour la pratique clinique : L’interruption volontaire de grossesse Élaborées par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français

Y a-t-il des contre-indications à l'IVG ?

Le professionnel de santé que vous consultez pour l’IVG évaluera si vous présentez des contre-indications lors de la première consultation pour vous proposer la méthode d’IVG adaptée à votre situation. 

La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine (situation dans laquelle la grossesse se développe en dehors de l’utérus, par exemple dans une trompe). D’autres situations peuvent contre-indiquer cette méthode : les femmes présentant une allergie à l’un des deux médicaments utilisés, les femmes souffrant d’insuffisance rénale chronique ou de porphyrie héréditaire.

Il n’existe pas de contre-indication à l’IVG instrumentale en tant que telle, seule l’allergie aux produits d’anesthésie peut constituer une contre-indication.

Combien coûte une IVG ?

L’IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d’avance de frais pour :

• toutes les femmes assurées sociales ;
• les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale ;
• les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).

L’avortement est-il remboursé par l’Assurance maladie ?

Pour toutes les femmes assurées sociales, qu’elles soient majeures ou mineures, l’avortement et tous les actes qui y sont associés (comme les consultations, les échographies et les prises de sang qui sont réalisées avant ou après l’IVG) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie sans aucune avance de frais. 

Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

Puis-je bénéficier d’un arrêt de travail pour avorter ? 

Vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail en cas d’IVG médicamenteuse ou instrumentale. Il vous est prescrit par le médecin ou la sage-femme qui réalise l’IVG et répond aux conditions habituelles prévues par l’assurance maladie : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie