Retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions sur l'accès à l'IVG.
Seule la femme concernée peut en faire la demande.
Qu’elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de celle-ci. La décision revient à chacune, il s’agit d’un choix personnel, qui doit être fait sans pression et sans justification. C’est le droit à disposer de son corps.
Libre à chacune d’en parler à son entourage, pour se faire accompagner.
Les mineures n’ont pas besoin d’une autorisation parentale pour avorter, mais elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix
Les femmes mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents.
La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption.
Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…).
L’IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais. Si vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.
Si vous êtes mineure et que vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.
Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret, afin de préserver l'anonymat des personnes intéressées souhaitant y avoir recours.
Sur demande, l’IVG peut être réalisée de manière anonyme.
La feuille de soins et le décompte de remboursement de la sécurité sociale sont aménagés pour préserver la confidentialité vis-à-vis de l’entourage.
Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG, en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française.
La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
L’IVG est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d’avance de frais pour :
- toutes les femmes assurées sociales ;
- les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale ;
- les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Afin que les délais soient respectés, il est important, lorsque la décision de recourir à une IVG est prise, d’engager les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps.
Il convient de distinguer l’IVG de l’Interruption médicale de grossesse (IMG).
L’IMG est l’interruption d’une grossesse réalisée, sans restriction de délai, pour un motif médical : soit parce que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la mère, soit s'il y a une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Les avortements peuvent être réalisés :
Pour les IVG instrumentales :
- dans les hôpitaux ou cliniques autorisés,
- dans certains centres de santé habilités.
Pour les IVG médicamenteuses :
- dans les hôpitaux ou cliniques autorisés,
- dans certains centres de santé,
- dans certains centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale),
- dans certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).
Deux types de professionnels de santé peuvent pratiquer l’IVG : les médecins et les sages-femmes.
Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation de vous informer et de vous orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge votre demande.
C’est le code de la santé publique qui rend obligatoire l’information et l’orientation pour les professionnels de santé qui ne pratiquent pas l’IVG :
« Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. »
L’IVG est un droit pour toutes les femmes. Les professionnels de santé jouent un rôle important pour garantir à chacune une information de qualité et un accompagnement dans son parcours.