Cas particuliers

Les personnes mineures

La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse, de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption.

La mineure doit formuler la demande d’IVG au professionnel de santé en dehors de la présence de toute autre personne afin qu’aucune pression de nature à influencer son choix ne puisse être exercée à cette occasion. 

Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale (ou du représentant légal) à la pratique de l’IVG doit être recueilli. 

Cependant, si la femme mineure veut garder le secret ou si ce consentement n’est pas obtenu, l’IVG peut être pratiquée à sa seule demande. Dans ces situations, elle doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix. 

La consultation psychosociale est obligatoire pour les mineures mais il n’y a plus de délai minimal à respecter entre la réalisation de cet entretien et la réalisation de l’IVG.

Les personnes n’ayant pas la nationalité française

Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française.

La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).

Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admises à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital public (donnant lieu à une hospitalisation ou à une consultation en établissement de santé).