L'IVG dans la Constitution

Pourquoi inscrire l’IVG dans la Constitution ? 

Inscrire la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse a pour objectif d’empêcher, à l’avenir, toute remise en cause de cette liberté par une loi. En effet, jusque-là le Conseil constitutionnel ne lui avait pas conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'avaient pas davantage consacrée.

La liberté d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse est donc désormais protégée par la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. 

Cette liberté bénéficie à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, la nationalité et la situation au regard du séjour en France.

Les étapes d’un texte historique

La Constitution française de la Ve république, est un ensemble de textes juridiques ayant pour objet d'organiser les institutions de l'État, de déterminer les règles de production des normes et de consacrer des droits et libertés fondamentaux en définissant les modalités de leur protection.

Modifier la Constitution nécessite qu’une loi constitutionnelle soit adoptée. Pour ce faire, une révision constitutionnelle doit être approuvée par référendum ou par la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès (Sénat et Assemblée nationale) 

Après plusieurs propositions de loi constitutionnelle successives, le projet de loi a été annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron, fin octobre 2023.

Le texte a été voté sans modification par les députés le 30 janvier 2024, puis par les sénateurs le 28 février 2024 pour enfin être approuvé par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024.

La modification de l’article 34 de la Constitution

Le 8 mars 2024, la loi a été scellée dans la Constitution lors d'une cérémonie publique au ministère de la Justice, en présence du président de la République. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comportait un article unique, qui a modifié l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". 

Par ce texte, la France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. 

La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. 

Enfin, cette loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience.