Principe de confidentialité et d'anonymat en pratique

Secret ou anonymat pour les IVG en établissement de santé 

L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes souhaitant recourir à une IVG en établissement de santé (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État AME, …).

Au sein d’un établissement de santé, la dispense d’avance de frais permet de garantir un véritable anonymat de l’IVG (absence de notification du forfait IVG, comprenant l’acte d’IVG et les actes associés, n’apparaît sur les relevés de la sécurité sociale,). L’acte d’IVG transmis par l’établissement entraîne une anonymisation du dossier par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. 

La prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assuré pour l’IVG garantissent sa confidentialité.

Secret et/ou anonymat pour les IVG instrumentales en centre de santé

L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes souhaitant recourir à une IVG en centre de santé (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État AME, …).

Une IVG instrumentale réalisée dans un centre de santé peut-être anonymisée si la patiente souhaite conserver le secret. La dispense d’avance de frais permet de garantir un véritable anonymat de l’IVG (absence de notification du forfait IVG, comprenant l’acte d’IVG et les actes associés, n’apparaît sur les relevés de la sécurité sociale,). L’acte d’IVG transmis par le centre de santé entraîne une anonymisation du dossier par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. 

La prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assuré pour l’IVG garantissent sa confidentialité.

Secret et/ou anonymat pour les IVG médicamenteuses hors établissement de santé

L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes souhaitant recourir à une IVG hors établissement de santé (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État AME, …).

La prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assuré pour l’IVG garantissent sa confidentialité.

Si l’anonymat est demandé par la patiente, le professionnel de santé rend anonymes, dès l’origine, les documents nécessaires au remboursement des actes et des frais de soins.

Si la garantie d’anonymat n’est pas possible, le médecin doit en informer la patiente dès la première consultation préalable, et l’orienter vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l’IVG médicamenteuse, dans le respect de l’anonymat, dans les délais requis.

En pratique, il n'est plus nécessaire d'utiliser un NIR anonyme lorsque le NIR réel peut être fiabilisé par un support Vitale.

Le professionnel de santé, dès lors qu'il dispose d'un support de droits, n'aura pas à rendre anonyme sa facturation.

Attention : la facturation des soins pour une IVG doit se faire de façon isolée sur la facture. L'ensemble des actes présents sur cette facture seront exclus des décomptes.

Il devra donc y avoir rupture de facture en cas de résiliation d'autres actes ou prestations que ceux liés à l'IVG. 

La facturation électronique en mode SESAM-Vitale sécurisé est la norme dès lors que la carte vitale est présentée. En l'absence de présentation d'un support de droit, la facturation interviendra en mode SESAM sans Vitale selon les modalités habituelles.   

Toutefois, dans le cas où la récupération du NIR réel ne peut pas être fiabilisée par un support de droit, le professionnel de santé doit utiliser :

• le NIR fictif 2 55 55 55 + code caisse + 030. La caisse d’Assurance maladie destinataire de la facture sera alors la caisse de rattachement du professionnel de santé ;

• la date de naissance réelle ou si impossible la date de naissance fictive : 01/01/2014.