Que faire si je rencontre des obstacles pour recourir à l'IVG ?

L’IVG est possible quel que soit votre âge et cela sans frais jusqu’à 14 semaines de grossesse sans justification, que vous soyez assurée sociale, bénéficiaire de l’AME ou sans droits ouverts.

Connaître vos droits

Quelle que soit la méthode, il ne peut vous être demandé aucune avance de frais ni dépassements d’honoraires que ce soit pour l’acte d’IVG ou pour tous les actes qui y sont associés (consultation d’information, recueil du consentement, visite de suivi après l’IVG, analyses biologiques avant et après l’IVG, échographies avant et après l’IVG).

Si le médecin ou la sage-femme avec qui vous avez pris rendez-vous ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous en informer immédiatement et vous orienter vers un professionnel de santé ou une structure qui pourra répondre à votre demande.

L’IVG est systématiquement protégée par le secret (ni l’IVG ni aucun acte associé ne figure sur le relevé de sécurité sociale) et il est possible de demander l’anonymat.

Aides pour lever les freins éventuels

Si vous estimez qu’une ou plusieurs de ces obligations n’ont pas été respectées au cours de votre démarche, vous avez plusieurs recours possibles :

Tout d’abord si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, vous pouvez contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers des établissements et ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG.

Qu’il s’agisse d’un établissement ou d’un professionnel de santé, vous pouvez vous adresser à votre Agence régionale de santé (ARS). Chargée du pilotage de la politique de santé en région, elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, dans les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social (personnes âgées et handicapées).

Rendez-vous sur le site internet de votre ARS pour prendre connaissance de la procédure de réclamation mise en place dans votre région.

• S’il s’agit d’un établissement de santé : vous pouvez vous adresser :

1. A la Commission des usagers (CDU) de ce dernier. Elle a pour principale mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle examine au moins une fois par trimestre les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours.
2. Au médiateur médical de l’établissement.
3. Au Défenseur des droits dont la mission est de défendre toutes personnes dont les droits ne sont pas respectés y compris lorsqu’il s’agit d’un établissement de santé. Il est possible de déposer votre demande par téléphone, courrier, mail ou via les permanences de ses délégués.

• S'il s'agit d'un professionnel de santé : vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné. Dans ce cas, votre plainte sera examinée et une sanction disciplinaire pourra être prononcée à l’égard du professionnel de santé :
• Conseil national de l’ordre des médecins 
• Conseil national de l’ordre des sages-femmes
• Ordre national des pharmaciens
• Conseil national de l’ordre des infirmiers