Les tarifs forfaitaires de l'IVG

Grands principes

Quelle que soit la méthode et son lieu de réalisation, l’IVG et tous les actes qui y sont associés (échographiques ou biologiques), sont pris en charge par l’Assurance maladie à 100 %. 

Les tarifs sont fixés par l’ Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - Légifrance (legifrance.gouv.fr). Les tarifs mentionnés dans ces forfaits sont opposables. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.

Par ailleurs, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour :

• toutes les femmes assurées sociales ;
• les mineures qui sont ayant-droit d’un assuré social ou d’une assurée sociale ;
• les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).

L’ensemble de ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tarifs et facturation des IVG instrumentales et médicamenteuses en établissement de santé 

Les IVG instrumentales et médicamenteuses réalisées en établissement de santé sont remboursées par l’Assurance Maladie à 100%, et sont facturées sur la base d’un tarif forfaitaire fixés par l’Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - Légifrance (legifrance.gouv.fr).

Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.

Quels sont les différents forfaits associés à l’IVG instrumentale en établissement de santé ?  

• Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 579,06 euros ;

• Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 754,49 euros ;

• Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;

• Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros.

  Que comprennent les forfaits pour la réalisation des IVG instrumentales en établissement de santé ? 

• La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG ;

• Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;

• le cas échéant une injection d'anticorps anti-D ;

• L’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement ;

• La consultation médicale de contrôle ; 

• L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.

Quel est le forfait associé à l’IVG médicamenteuse en établissement de santé ? 

Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme : 353,64 euros.

Que comprend le forfait pour la réalisation des IVG médicamenteuses en établissement de santé ? 

• La consultation permettant de recueillir le consentement préalable à l’IVG ;

• Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;

• La consultation de prise initiale de médicaments réalisée par le médecin ou la sage-femme, comprenant le cas échéant une injection d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ainsi que la consultation de prise secondaire si besoin de surveillance médicale en établissement agréé ;

• Les investigations biologiques ultérieures ;

• La consultation de contrôle ;

• L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.

Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et centres d'imagerie en ville et sont remboursés à 100 % sans dépassements d’honoraires possibles.

Tarifs et facturation de l'IVG instrumentale en centre de santé 

L’IVG médicamenteuse est remboursée par l’Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés pour chaque étape par l’Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les professionnels de santé pratiquant des IVG instrumentale en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.

Que comprend le forfait pour la réalisation des IVG instrumentales en centre de santé ? 

• La consultation comprenant le recueil de consentement ;
• Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;
• La réalisation de l’IVG, associée le cas échéant à une injonction d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ;
• La consultation de contrôle ;
• L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
• L’accueil et la prise en charge au sein de la structure.

Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. 

En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs ne peuvent être cumulés. Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.

Tarifs et facturation de l’IVG médicamenteuse en ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle 

L'IVG médicamenteuse est remboursée par l'Assurance maladie à 100 % avec des tarifs fixés pour chaque étape par l'arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les professionnels de santé pratiquant des IVG médicamenteuses en cabinet de ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.

Que comprends le forfait pour la réalisation des IVG médicamenteuses en ville ?

Sont compris dans le forfait :

• la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG. 
  Cette consultation peut être remboursée à 100 % en ville, même si l’IVG est ensuite réalisée à l’hôpital ;
• les consultations médicales de réalisation de l’IVG, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie) ;
• l’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif.
• les analyses biologiques pré et post IVG, y compris le dépistage des IST.

Comment facturer ?

Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin ou la sage-femme : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle. Ce découpage en trois phases offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel ; pour autant, il n’a pas d’incidence sur la facturation, qui peut être faite en une seule fois.

Note : Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.

A cela s’ajoute le code prestation FMV, qui correspond au forfait médicaments. Les prix de ventes des médicaments abortifs fixés par arrêté sont opposables. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué. Des majorations sont prévues pour les DROM ainsi qu’en cas de délivrance directe par le pharmacien à la femme en cas d’IVG réalisée en téléconsultation.

Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une IVG par voie médicamenteuse et montant du sous-forfait médicament facturé par le médecin, la sage-femme ou le pharmacien en fonction de l’âge gestationnel auquel l’IVG est réalisée :

Les téléconsultations réalisées sont facturées de la même manière que les actes réalisés en présentiel :

• pour les médecins généralistes : IC + FHV + IC ;
• pour les médecins d'une autre spécialité que la médecine générale : IC + FHV + ICS ;
• pour les sages-femmes : IC + FHV + IC.

Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie (c’est-à-dire quand la ou les consultations de ville pour la réalisation de l’acte d’interruption lui-même sont réalisées à distance).

Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et échographistes en ville et être remboursés à 100 %.

La prescription d’analyses biologiques pré- et post-IVG ou d’une échographie pré- ou post-IVG doit mentionner les codes prestation figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous, afin de permettre aux biologistes et radiologues d’identifier la réalisation de ces prestations dans un parcours d’IVG et de facturer ces dernières via les forfaits pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie :

Ces examens peuvent être facturés en ville, même si la femme est ensuite réorientée vers l’hôpital pour la réalisation de l’IVG.

Les biologistes médicaux et échographistes ne peuvent pas pratiquer de dépassement tarifaire sur ces actes.

Rappels :

• Tous les examens de biologie prescrits par le médecin ou la sage-femme et liés à l'IVG sont inclus dans ces forfaits. Cela comprend également le dépistage des IST.
• Pratiquer des dépassements d'honoraires aux tarifs fixés par les forfaits afférents à l'IVG s'apparente à un refus de soins au sens de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique et est passible de sanction.
• Tous ces examens sont protégés par le secret dans le cadre de ce forfait.