Les étapes préalables à l'IVG
Publié le Mis à jour le 27/12/2024 |
Quelle que soit la méthode et le lieu de réalisation de l’IVG (en établissement de santé ou hors établissement de santé) il existe plusieurs étapes préalables obligatoires : lesquelles ? quelles attestations sont à établir ? quels documents remettre à la femme et que conserver dans le dossier médical ?
Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) toute femme demandant une IVG auprès d’une structure de soins ou d’un professionnel de santé doit obtenir un rendez-vous de consultation, ou de téléconsultation, dans les 5 jours suivant son appel.
Préalablement à la réalisation d’une IVG, deux temps distincts sont obligatoires, l’un dédié à l’information et l’autre au recueil du consentement. Un entretien psychosocial doit également systématiquement être proposé (il est obligatoirement réalisé avant le recueil du consentement pour les mineures).
Il n’existe plus de délai de réflexion minimal entre ces deux temps obligatoires qui peuvent donc avoir lieu au cours d’une seule et même consultation. L’intervalle entre les deux temps est conditionné par le choix de la femme. Elle peut prendre le temps de réflexion qu’elle juge nécessaire pour prendre sa décision en tenant compte du délai légal pour la réalisation de l’IVG et peut choisir de réaliser un entretien psychosocial (obligatoire si elle est mineure).
Chacune de ces étapes préalables à l’IVG peut être réalisée en présentiel ou en téléconsultation en accord avec la femme.
Si un médecin ou une sage-femme ne pratique pas lui-même/elle-même l’IVG, il ou elle doit en informer immédiatement la femme et l’orienter vers un médecin ou une sage-femme pratiquant l’IVG.
Le premier temps dédié à l’information
Lors de ce premier temps, la demande d’IVG de la femme est recueillie.
Des informations claires et précises sur les techniques disponibles et mobilisables au vu de sa situation clinique (déroulement, lieux de réalisation, complications potentielles) lui sont apportées.
Concernant l’IVG médicamenteuse, il est important d’informer femme sur le risque possible de poursuite de la grossesse, qui nécessiterait le cas échéant, le recours à une méthode instrumentale.
La remise du « dossier-guide IVG » à la femme vient systématiquement compléter cette information orale. Il peut être envoyé par voie dématérialisée s’il s’agit d’une téléconsultation.
Téléchargez le « dossier guide » :
Ce guide est disponible en plusieurs langues et en FALC) : Ressources et sites utiles sur l'IVG et la santé sexuelle | ivg.gouv.fr
Il est également recommandé à l’occasion de ce premier temps de consultation de rechercher des violences conjugales et autres situations de vulnérabilité.
La prophylaxie de l’allo-immunisation rhésus chez les femmes rhésus négatif étant recommandée par la HAS, il est nécessaire de s’assurer que la femme dispose d’un groupage sanguin ABO-D (une détermination est suffisante). L’absence de groupe ne doit toutefois pas retarder la prise en charge de l’IVG.
L’âge gestationnel de la grossesse est précisé par l’interrogatoire et l’examen clinique. En médecine de ville, le recours à une échographie doit être possible dans un délai rapide soit sur place, soit chez un échographiste correspondant habituel du médecin ou de la sage-femme.
A l’issue de ce temps d’information, une attestation de consultation de demande d’IVG doit être établie et remise à la femme, notamment si le professionnel de santé ne réalise pas lui-même l’IVG. Un exemplaire doit être conservé dans le dossier médical.
Le deuxième temps dédié au recueil du consentement
Au cours du deuxième temps, la femme signe et remet un consentement écrit de demande d’IVG. Il peut être recueilli en présentiel ou envoyé par voie dématérialisée s’il s’agit d’une téléconsultation.
Ce deuxième temps est l’occasion de proposer un dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) et un prélèvement cervico-utérin de dépistage des lésions pré-cancéreuses et cancéreuses du col de l’utérus.
Le mode de contraception ultérieur est également abordé et prescrit le cas échéant.
Dans le cadre de l’IVG médicamenteuse, la délivrance/prescription des médicaments peut être effectuée au cours de ce deuxième temps.
L’entretien psychosocial
Un entretien psychosocial doit être proposé systématiquement à toutes les femmes. Il est obligatoire pour les femmes mineures et doit être réalisé préalablement au recueil de leur consentement.
Cet entretien peut avoir lieu dans un Espace Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS), un centre de santé sexuelle, un service social ou un autre organisme agréé, avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial. Il n’y a pas de délai minimal entre la réalisation de cet entretien et la réalisation de l’IVG.
Les femmes majeures qui n’ont pas souhaité réaliser cet entretien préalablement à l’IVG ont la possibilité d’y recourir à tout autre moment de la procédure si elles le souhaitent.
Rappel : il n’existe plus aucun délai de réflexion imposé en matière d’IVG depuis 2022.
La loi du 2 mars 2022 consacre la fin de tout délai de réflexion imposé en matière d’IVG. En effet, la femme est libre de choisir le délai qu’elle souhaite laisser entre ces différentes étapes préalables à l’IVG. Autrement dit, si la femme le souhaite, elle peut choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Par ailleurs, si elle choisit de réaliser un entretien psychosocial, il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG.