Données personnelles et cookies

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Le ministère s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur ce site soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Politique de protection des données

Le ministère s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués à partir de ce site soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le ministère est très attentif à la protection des données à caractère personnel.

Les données statistiques recueillies sont utilisées pour nous permettre d’enrichir le parcours des internautes, fournir une meilleure information et ainsi participer à l'amélioration de notre mission de service public.

Registres des activités de traitement du ministère 

En application de l’article 30 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le ministère tient des registres des activités de traitement concernant les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre. Dans un souci de transparence, l’ensemble de ces registres, accompagnés d’un glossaire permettant de faciliter leur lecture, sont accessibles via les liens présentés ci-dessous. 

À qui sont destinées vos données ?

La délégation de l’information et de la communication (DICOM) du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, situé au 14 avenue Duquesne à Paris (75007), est responsable du traitement des données personnelles pour le site ivg.gouv.fr.

Sauf mention contraire, les données personnelles qui y sont collectées sont destinées à un usage interne et n’ont pas vocation à être partagées avec des tiers en dehors des cas prévus par les lois et règlements.

Elles peuvent néanmoins être rendues accessibles aux prestataires (sous-traitants au sens de la règlementation) de la DICOM, sous son contrôle, pour les stricts besoins et dans les limites de leur mission. 

À quoi servent vos données ?

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la DICOM, sur la base des missions d'intérêt public dont il est investi, ont pour finalités de :

  • diffuser l’information du ministère ;
  • offrir aux utilisateurs des moyens d’interagir avec lui ;
  • assurer le bon fonctionnement du site et améliorer votre expérience de navigation.

Comment vos données sont-elles collectées ?

Vos données peuvent être collectées sur des formulaires. Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
  • qui pourra en prendre connaissance (uniquement le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités concerné en principe, sauf précision dans le formulaire) ;
  • la façon d’exercer vos droits Informatique et Libertés pour les données collectées.

Vos données peuvent également être collectées par l’intermédiaire des applications présentes sur le site ivg.gouv.fr, en particulier des données techniques liées à votre navigation (l’adresse IP, les données de connexion par exemple).

Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?

De manière générale, vos données sont conservées par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités pendant 5 ans, sauf :

  • les journaux applicatifs qui sont conservés 1 an ;
  • votre choix en matière de cookies qui est conservé 6 mois ;
  • les données collectées grâce aux cookies qui sont conservés 11 mois.

À propos des cookies

Lors de la consultation du site ivg.gouv.fr, trois types de cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un « cookie » est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez.

Cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site

Le site ivg.gouv.fr utilise des cookies permettant au site de fonctionner. Ils ne peuvent pas être désactivés, sauf en refusant tous les cookies dans les paramètres de votre navigateur. Cependant votre expérience utilisateur risque d’être dégradée.

Cookies de mesure d'audience

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Ces cookies n’étant pas strictement nécessaires, ils sont soumis à votre consentement que vous êtes invité à donner ou à refuser lors de votre première visite sur ivg.gouv.fr. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment en vous rendant sur la page « Cookies » grâce au bouton en bas à droite du site ivg.gouv.fr.

Cookies tiers destinés à améliorer l'interactivité du site

Le site ivg.gouv.fr s’appuie sur certains services fournis par des tiers qui permettent de :

  • améliorer les campagnes d’informations gouvernementales ;
  • proposer des contenus interactifs ;
  • améliorer la convivialité et faciliter le partage de contenu sur les réseaux sociaux ;
  • visionner directement sur notre site des vidéos et présentations animées.

Ces tiers collecteront et utiliseront vos données de navigation pour des finalités qui leur sont propres. Pour consulter la liste à jour de ces tiers et leur politique de confidentialité, ainsi que pour accepter ou refuser leurs cookies, ou pour modifier votre choix à tout moment, vous pouvez vous rendre sur la page « Cookies » grâce au bouton en bas à droite du site ivg.gouv.fr.

Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?

Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne l’utilisation de vos données personnelles :

  • Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données ainsi qu’à des informations sur ces traitements ;
  • Obtenir la rectification de données inexactes ;
  • Dans certains cas précis, obtenir l’effacement de certaines de vos données ;
  • Dans certains cas précis, obtenir la limitation des traitements que nous réalisons ;
  • Vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou, indépendamment de votre situation particulière, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection ;
  • Retirer pour l’avenir votre consentement à tout moment, s’il servait de base légale au traitement de vos données ;
  • Recevoir les données que vous avez fournies et/ou demander de les transmettre à un autre responsable du traitement, si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et que le traitement est automatisé ;
  • Si vous résidez en France, définir le sort de vos données après votre mort.

Vous pouvez exercer vos droits ou obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles directement auprès du correspondant RGPD pour la DICOM de la DPD du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités :

Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) 

Correspondances et formulaires à destination des ministres

Les correspondances (courrier postal ou courrier électronique) et le formulaire en ligne « Écrire aux ministres » (courrier électronique) adressés aux ministres relevant du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités et des autorités directement rattachées.

Les informations recueillies sur les correspondances ou sur les formulaires « Écrire aux ministres » sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé afin d’assurer une gestion individualisée de la demande d’intervention.

Les données personnelles collectées sont réservées à un usage professionnel et sont conservées dans le cadre réglementaire et institutionnel relatif aux archives.

Ce traitement relève de l’exercice des missions d’intérêt public dont est investi le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. Les données collectées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers autres que ceux utiles à leur traitement (structures gouvernementales et institutionnelles, services centraux et déconcentrés, organismes sous tutelle, opérateurs).

Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation…) auprès du correspondant RGPD des cabinets ministériels relevant des ministères sociaux :

Aucune réponse ne sera apportée en dehors de ce champ d’application.

Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) 

Autres sites et systèmes d’information du ministère

Les dispositions du code de la sécurité sociale (articles L. 133-5 et suivants) et du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 prévoient la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Déclaration sociale nominative ».

La responsabilité de ce traitement est exercée par le Ministère du travail, de la santé et des solidarités, représenté par la Direction de la sécurité sociale (DSS) et la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales (MIDS), le groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

Base légale et finalités

Ce traitement s’inscrit dans le cadre d’une obligation légale.

Il a pour finalités de simplifier l’ensemble des démarches à la charge des entreprises dans le domaine social et fiscal et de faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale et leur placement en cas de situation de recherche d'emploi. La DSN permet également de fiabiliser les données collectées, de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales et de permettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur est redevable et la prise en compte des exonérations dont il bénéficie. Elle vise enfin à calculer les effectifs et de permettre aux services de l'Etat de contrôler l'application du droit du travail, notamment en matière de lutte contre le travail illégal, et de mesurer l'audience et la représentativité syndicale et patronale dans les entreprises.

Catégories de données traitées

Les données traitées concernent les salariés ainsi que les personnes chargées de remplir les déclarations et portent notamment sur : l’identification du déclarant, l’identification du salarié, les informations relatives au contrat de travail, les informations d’ordre économique et financier.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant une durée de cinq ans. 

Destinataires des données

Les organismes destinataires sont prévus par l’article 4 du décret n° 2013-266 précité et ont accès aux données de la DSN pour l’accomplissement de leurs missions.

Droits des personnes concernées sur leurs données

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification des données et de limitation du traitement des données les concernant. 

Pour exercer l’un de ces droits ou obtenir davantage d’informations sur le traitement, les personnes peuvent s’adresser, en justifiant de leur identité, aux responsables conjoints du traitement DSN :

ActeursContactsSupports
GIP-MDS DPO@gip-mds.frwww.net-entreprises.net
CNAV informatiqueetlibertes@cnav.fr  www.lassuranceretraite.fr
MSA dpo@ccmsa.msa.fr www.msa.fr
ACOSS informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr  www.acoss.fr

Si, après sollicitation du responsable de traitement, vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Un Hackathon réalisé à partir de données pseudonymisées issues de la déclaration sociale nominative (DSN), ci-après « Hackathon sur la DSN » est prévu les 14 et 15 mai 2024. Cet événement entend favoriser l’exploitation - dans une logique d’innovation et de recherche - des données issues de la DSN pour améliorer les politiques publiques des administrations qui accèdent à ces données.

Le Hackathon sur la DSN est organisé par le Ministère du travail, de la santé et des solidarités (MTSS) et la Direction interministérielle du numérique (DINUM) en collaboration avec le groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS).

La responsabilité de ce traitement est exercée par les responsables conjoints du traitement DSN, à savoir le MTSS, représenté par la Direction de la sécurité sociale (DSS) et la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales (MIDS), le GIP-MDS, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

La DINUM agit en tant que sous-traitant et organisateur de l’événement.

Avant que des jeux de données ne soient mises à disposition des participants du Hackathon par la DINUM, les données issues de la DSN font l’objet de plusieurs opérations de pseudonymisation et de minimisation.

Base légale et finalités

Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD) confiées aux responsables conjoints du traitement DSN.

Il a pour finalités de permettre aux participants à partir des jeux de données de travailler plus particulièrement sur la lutte contre les recours abusifs par les employeurs aux contrats courts, la réduction des accidents de travail, le suivi du taux de retour à l’emploi par type de bénéficiaires et l’identification de secteurs en tension.

Catégories de données traitées

Les données sont issues du traitement DSN et sont pseudonymisées et minimisées avant mise à dispositions des participants sous forme de jeux de données.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 par la DINUM. 

Destinataires des données

Les destinataires sont les participants au Hackathon qui ont dûment accepté et validé son règlement et ses conditions d’organisation.

Droits des personnes concernées sur leurs données

Conformément à l’article 11 du RGPD, les droits prévus aux articles 15 à 20 ne sont pas applicables dès lors que les données mises à disposition des participants sont pseudonymisées et que les opérations qui leur ont été appliquées empêchent toute identification par les responsables conjoints du traitement DSN. Aussi les droits d’accès, de rectification des données et à la limitation du traitement ne sont pas applicables sauf lorsque la personne concernée fournit, aux fins d'exercer les droits que lui confèrent ces articles, des informations complémentaires qui permettent de l'identifier aux organisateurs de l'événement.

Les personnes concernées disposent toutefois d’un droit d’opposition au traitement des données qui les concernent, dans le cadre de ce Hackathon. Elles sont invitées à se rapprocher de ses organisateurs. 

OrganisateursContactSupports
MTSS

 

Voie postale :
Correspondante RGPD pour la MIDS
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
14 avenue Duquesne, 75730 Paris 07
DINUM / Etalabcontact@etalab.gouv.fr

Voie postale :
DINUM / Etalab
20 avenue de Ségur
75007 PARIS

Voie électronique : https://www.etalab.gouv.fr/ 

GIP-MDSdpo@gip-mds.fr

Voie postale :
GIP-MDS
4 Rue Ferrus
75014 Paris

Voie électronique : www.net-entreprises.net 

   

Si, après sollicitation des organisateurs, vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

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