Je suis médecin ou sage-femme et je souhaite réaliser des IVG hors établissement de santé

Quelles méthodes d’IVG peuvent être pratiquées hors établissement de santé ?

Les médecins et les sages-femmes qui exercent en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle et en centre de santé peuvent réaliser des IVG par méthode médicamenteuse jusqu’à 9 SA sous certaines conditions définies par la loi (Articles L2212-1 à L2212-11 et articles R2212-1 à R2212-19 du code de santé publique).

Les médecins qui exercent en centre de santé peuvent réaliser des IVG par méthode instrumentale sous certaines conditions définies par la loi, les articles R2212-12-1 et R2212-12-2 du code de la santé publique ainsi que par un cahier des charges publié par la HAS.

Quelles conditions doivent être respectées pour réaliser des IVG médicamenteuses hors établissement de santé ?

Qualifications requises 

Les professionnels de santé pouvant pratiquer des IVG médicamenteuses hors établissement de santé sont :

• Les médecins justifiant d’une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique ;

• Les médecins et les sages-femmes justifiant d’une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. Cette attestation est établie par le directeur au vu du justificatif présenté par le responsable médical de cette activité au sein de son établissement, qui certifie ainsi des compétences médicales du médecin ou de la sage-femme pour la pratique des IVG médicamenteuses.

  Conventionnement obligatoire avec un établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie 

  Lorsqu’un médecin ou une sage-femme souhaite pratiquer des IVG dans son cabinet de ville il/elle doit conclure une convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG (établissement autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie).

  Lorsque le médecin ou la sage-femme exerce en centre de santé sexuelle ou un centre de santé, la convention est passée par le centre avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG. Les médecins ou les sages-femmes du centre ne sont pas les signataires de cette convention. 

  Le médecin, la sage-femme de ville ou le centre reçoit de l’établissement, pour signature, la convention établie selon le modèle de la convention-type réglementaire, prévue à l’annexe 22-1 du code de santé publique.

  Cette convention précise de façon détaillée le rôle et les obligations de chacune des parties signataires. Toute interruption de grossesse pratiquée en dehors du cadre de cette convention est passible d’une sanction pénale (article L2222-2 du code de santé publique).

  Dans tous les cas, le médecin ou la sage-femme de ville, le centre de santé ou le centre de santé sexuelle (ex-CPEF) transmet une copie de la convention signée au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, à la caisse primaire d’assurance maladie dont il/elle relève mais également :

• pour le médecin, au conseil départemental de l’Ordre des médecins ;

• pour la sage-femme, au conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes.

  Commande professionnelle des médicaments abortifs 

Pour réaliser des IVG médicamenteuses hors établissement de santé les médecins, sage-femmes, centres de santé et centres de santé sexuelle doivent se procurer les médicaments nécessaires à leur réalisation : la mifépristone (antiprogestérone) et le misoprostol (prostaglandine).

En cas de réalisation de l’IVG médicamenteuse au cours d’une consultation en présentiel, les molécules abortives sont remises directement à la femme par le médecin ou la sage-femme.

• Pour le médecin ou la sage-femme de ville

  Pour se procurer ces médicaments, le médecin ou la sage-femme de ville ayant signé une convention avec un établissement de santé passe une commande à usage professionnel auprès de la pharmacie d’officine de son choix. 

  La commande comprend les mentions suivantes :

  - Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'Ordre, l'adresse et la signature du praticien ainsi que la date ;

  - Le nom des médicaments et le nombre de boîtes commandées ;

  - La mention "usage professionnel" ;

  - Le nom de l'établissement de santé avec lequel le praticien a conclu une convention, ainsi que la date de signature de cette convention.

• Pour le centre de santé sexuelle ou le centre de santé 

  Les entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques sont autorisés à fournir les médicaments nécessaires à la pratique des IVG aux centres de santé sexuelle et aux centres de santé.

  La responsabilité de la détention, du contrôle et de la gestion des médicaments nécessaires à la réalisation des IVG est confiée au pharmacien, à un médecin ou à une sage-femme du centre, nommément désigné.

  Cas particulier de l’IVG médicamenteuse réalisée en téléconsultation 

  En cas de téléconsultation, le médecin ou la sage-femme ne peut pas directement remettre les médicaments à la femme. Dans ce cas il/elle établit une prescription selon les règles habituelles et ajoute sur l’ordonnance le nom de l’établissement de santé, avec lequel a été conclue la convention et la date de sa signature.  

  Il/elle transmet l’ordonnance par messagerie sécurisée ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations, à la pharmacie d’officine désignée préalablement par la femme. Il est recommandé de s’être assuré préalablement que cette dernière dispose de stocks suffisants. 

  Les médicaments sont pris en charge à 100% par l’Assurance maladie et sont délivrés à la femme sans avance de frais. Cette délivrance est couverte par le secret.

  Retrouvez toutes les informations dans notre guide concernant la pratique des IVG médicamenteuses hors établissement de santé :

  Guide IVG médicamenteuse hors établissements pour les professionnels pdf 966.8 Ko

Fiche synthèse sur l'IVG médicamenteuse pour les professionnels.pdf pdf 89.34 Ko

Quelles conditions doivent être respectées pour réaliser des IVG instrumentales hors établissement de santé ?

Les IVG instrumentales sous anesthésie locale peuvent sous certaines conditions être réalisées par des médecins en centre de santé. 

Pour cela le centre de santé doit signer une convention établie selon le modèle de la convention-type réglementaire, prévue à l’annexe 22-2 du code de santé publique avec un établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie. 

Le ou les médecins du centre signataire de la convention doivent pour pouvoir effectuer les IVG instrumentales sous anesthésie locale justifier :

• d'une qualification universitaire en gynécologie-obstétrique ;
• ou d’une qualification universitaire en gynécologie médicale, complétée d'une pratique régulière de l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé, attestée par le directeur de l'établissement, sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ;
• en l'absence de ces qualifications, d’une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale, à la prise en charge des complications liées à l'interruption volontaire de grossesse et à la pharmacologie des anesthésiques locaux. Cette formation pratique est réalisée au sein d'un établissement de santé pratiquant les IVG et donnent lieu à validation par le responsable médical concerné au sein de l'établissement.

Le centre de santé doit garantir les conditions d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins conformes au cahier des charges de la Haute Autorité de santé. Il doit en outre assurer l’identification du ou des médecins remplissant les conditions pour réaliser des IVG instrumentales, ainsi que des professionnels de santé par ailleurs volontaires au sein de la structure pour apporter leur concours, et assurer la présence dans les locaux, pendant l’intervention, d’au moins l’un de ces professionnels de santé, autre que le médecin pratiquant l’intervention.

Qu’est-ce que la fiche de liaison ? 

La fiche de liaison est le support des informations essentielles du dossier médical, échangées entre le médecin ou la sage-femme et l’établissement de santé susceptible d’intervenir en cas de complication faisant suite à l’IVG. Elle est définie conjointement par les signataires de la convention.

Un modèle de fiche de liaison est proposé en Annexe 4 du guide : Guide IVG médicamenteuse hors établissements pour les professionnels pdf 966.8 Ko

La signature d’une convention entre un établissement de santé et un médecin, une sage-femme de ville, un centre de santé sexuelle ou un centre de santé s’accompagne d’une mise au point des modalités concrètes de transmission des fiches de liaison, permettant de garantir le respect du secret médical pour tous les actes réalisés.

La transmission des fiches suivra les règles générales préconisées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et par le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’agissant de la transmission de données médicales nominatives. 

Par ailleurs, ces documents identifieront clairement le nom du service ou du praticien destinataire qui auront été mentionnés sur la fiche de liaison.

Lorsque la prise en charge est anonyme ou que la femme n’a pas eu besoin de se rendre dans l’établissement de santé signataire au cours de son parcours d’interruption volontaire de grossesse, le délai de conservation de la fiche de liaison ou de la déclaration anonymisée par l’établissement de santé est de trois mois. 

Quels sont les engagements de l’établissement de santé signataire de la convention ? 

Il s’engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux complications de l’IVG et échecs éventuels. Il assure un rôle d’information et de formation des médecins et des sages-femmes signataires de la convention.

Il veille au respect de la confidentialité des documents adressés par les médecins ou les sages-femmes.