Le droit à l'avortement

Le droit à avorter, et à pratiquer l'avortement, est garanti par la loi et permet aux femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse de le faire sans risque d'être sanctionnées.

Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.

Depuis 1975, des lois successives ont permis d'élargir et améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement. Ces lois garantissent notamment l'accompagnement de l'État dans cette démarche, pour que les femmes :

• bénéficient de bonnes conditions d'avortement, pour protéger leur santé,
• aient accès à l'IVG de manière anonyme,
• puissent avorter sans frais.

Chronologie de l'accès à la contraception et à l'IVG

2024

• 8 mars : La liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est inscrite dans la Constitution française.

2023

• 17 décembre : Le décret du 17 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé : permet sous certaines conditions aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales en établissements de santé. 

2022

• 2 mars : La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement apporte plusieurs modifications qui viennent permettre un meilleur accès à l'IVG :
  • allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse ;
  • autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours) ;
  • possibilité de réaliser tout ou partie de la procédure d''IVG en téléconsultation ;
  • suppression du délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures, entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement.
• 19 février : Le décret du 19 février 2022 permet un accès plus large à l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé :
  • suppression de l'obligation de prendre le premier médicament devant le professionnel ;
  • possibilité de réaliser l'IVG médicamenteuse en téléconsultation ;
  • allongement du délai réglementaire de l'IVG médicamenteuse de 5 à 7 semaines de grossesse hors établissement de santé.

2021

• 30 décembre : Le décret du 30 décembre 2021 permet, à titre expérimental, la réalisation d'IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé.
• 15 avril : Le décret du 15 avril 2021 permet la réalisation d'IVG instrumentales par des médecins en centres de santé.

2020

• Des mesures dérogatoires concernant l'IVG ont été mises en place durant les périodes d'état d'urgence sanitaire, afin de limiter les déplacements des femmes vers les établissements de santé et leur garantir la continuité d'accès à l'IVG dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Ces mesures ont permis, d'une part, la prolongation des IVG médicamenteuses en ville, de 7 à 9 semaines d'aménorrhée (SA) (ou de 5 à 7 semaines de grossesse (SG)), et, d'autre part, la téléconsultation pour l'ensemble des consultations prévues avec, en lien, la possibilité de délivrance des médicaments abortifs par les pharmacies d'officine directement aux femmes.

2016

• 26 janvier : La loi de modernisation de notre système de santé autorise les sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et supprime le délai de réflexion de sept jours entre la consultation d'information et la consultation de recueil du consentement.

2014

• 4 août : La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et étend le délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information à l'IVG.
• 1er avril : La prise en charge des actes associés à l'IVG est étendue aux investigations biologiques et échographiques préalables à l'IVG et de contrôle.

2012

• 17 décembre : La loi du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 permet une prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie. Les tarifs des IVG instrumentales sont par ailleurs revalorisés afin de renforcer cette activité dans les établissements.

2001

• 4 juillet : La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception allonge le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplit les conditions d'accès aux contraceptifs et à l'IVG pour les mineures.

1993

• 27 janvier : La loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social crée notamment un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l'auto-avortement.

1982

• 31 décembre : La loi du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure instaure la prise en charge par l'Etat des dépenses engagées par l'Assurance maladie au titre des IVG.

1979

• 31 décembre : La loi du 31 décembre 1979 sur l'IVG rend définitives les dispositions de la loi de 1975, qui supprime notamment certaines entraves à la réalisation de l'IVG, concernant les modalités d'accord du médecin et l'accueil dans les services hospitaliers. Le projet de loi est adopté par 271 voix contre 201, seuls 70 députés de la majorité sur 290 ayant voté pour.

1975

• 17 janvier : La loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dite loi "Veil" est adoptée pour une période de 5 ans. Après une longue procédure législative et des débats très vifs, le projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse est adopté le 20 décembre. Elle autorise l'IVG dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin ; elle laisse la possibilité à tout médecin ou à tout établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d'IVG. Elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale mais une prise en charge sur demande au titre de l'aide médicale.

1973

• Création du Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception (MLAC), qui regroupe des militants du Planning familial, du Mouvement de libération de la femme (MLF) et Groupe information santé (GIS).

1971

• Juillet : Création de l'association "Choisir", autour de l'avocate Gisèle Halimi, qui lutte pour l'abrogation de la loi de 1920 qui fait de l'avortement un crime.
• 5 avril : Le Nouvel Observateur publie un manifeste signé par 343 femmes, parmi lesquelles de nombreuses personnalités (actrices, avocates, femmes de lettre, enseignantes, etc.) qui déclarent avoir avorté et réclament l'avortement libre.

• Lire la transcription de l'infographie ci-dessus