Les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l'IVG

Où avorter ?

Les avortements peuvent être réalisés :

Pour les IVG instrumentales :

• dans les hôpitaux ou cliniques autorisés,
• dans certains centres de santé habilités.

Pour les IVG médicamenteuses :

• dans les hôpitaux ou cliniques autorisés,
• dans certains centres de santé,
• dans certains centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale),
• dans certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).

Quels professionnels de santé peuvent pratiquer une IVG ?

Deux types de professionnels de santé peuvent pratiquer l’IVG : les médecins et les sages-femmes.

Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) a-t-il le droit de refuser de pratiquer un avortement ?

Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation de vous informer et de vous orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge votre demande.

C’est le code de la santé publique qui rend obligatoire l’information et l’orientation pour les professionnels de santé qui ne pratiquent pas l’IVG :

L’IVG est un droit pour toutes les femmes. Les professionnels de santé jouent un rôle important pour garantir à chacune une information de qualité et un accompagnement dans son parcours.

Que faire si on me refuse l’IVG ?

Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, vous pouvez contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers des établissements et ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG. 

Les professionnels de santé ont le droit de refuser de pratiquer ou de concourir à un acte médical qui, bien qu’autorisé par la loi, est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. C’est ce qu’on appelle la clause de conscience. Toutefois, même si un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, il a l’obligation de vous informer, sans délai, de son refus et de vous communiquer immédiatement le nom de médecins ou de sages-femmes en mesure de réaliser cette intervention. 

Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. En revanche, un établissement public de santé est tenu de disposer des moyens permettant la pratique des IVG. Ainsi, les centres hospitaliers communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, interrégionaux ou nationaux sont tenus de pratiquer les IVG.

Enfin, un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser de pratiquer des IVG que si d'autres établissements de santé sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

Il est interdit aux professionnels de santé comme aux établissement publics et privés de santé de refuser de vous soigner pour un motif discriminatoire ou pour des raisons financières. 

En effet aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Dès lors, tout professionnel de santé qui refuserait de dispenser des soins à un patient en raison de son origine, de son sexe, de sa situation familiale, de son état de santé, de son handicap, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou non-appartenance supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sera susceptible de se voir infliger des sanctions disciplinaires, pénales ou civiles.

Les professionnels de santé sont également tenus de prendre en charge les patients bénéficiaires de la couverture santé solidaire (ex-CMU-C) ou de l’aide médicale de l’État (AME). Si tel est votre cas, la loi impose aux médecins de vous appliquer le tarif conventionnel, prohibe les dépassements d’honoraires et impose le recours à des tiers payants. 

Si vous estimez qu’une ou plusieurs de ces obligations n’ont pas été respectées vous avez plusieurs recours possibles :

• Qu’il s’agisse d’un établissement ou d’un professionnel de santé vous pouvez vous adresser :
  • à votre  Agence régionale de santé (ARS). Elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, dans les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social (personnes âgées et handicapées) ;
  • au Défenseur des droits dont la mission est de défendre toutes personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
• S’il s’agit d’un établissement de santé, vous pouvez vous adresser à la Commission des usagers (CDU) de ce dernier. Elle a pour principale mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle examine au moins une fois par trimestre les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours. Vous pouvez également interpeller le médiateur médical de l’établissement.
• S’il s’agit d’un professionnel de santé vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné. Dans ce cas votre plainte est examinée et une sanction disciplinaire peut être prononcée à l’égard du professionnel de santé :
  • Conseil national de l’ordre des médecins ;
  • Conseil national de l’ordre des sages-femmes ;
  • Conseil national de l’ordre des infirmiers ;
  • Ordre national des pharmaciens.